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CGV sur Factures - Loi Hamon

Module CGV sur Factures - Loi Hamon

Développé par Presta-Module
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La note moyenne comprend les avis clients sur les 6 derniers mois.

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module - Législation (Loi Hamon) - CGV sur Factures - Loi Hamon - 1
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Description

La loi Hamon est entrée en vigueur: Une simple page CGV ne suffit plus. Vos conditions générales de vente doivent être envoyées au client sur un support durable. Mettez votre site en conformité avec notre module.
 

Ce que ce produit vous apporte

Relation client Améliore la relation client

Relation client Vous protège contre les litiges clients

Mettez à la disposition de vos clients la version des CGV qu'ils ont signée

Notre module PrestaShop Loi Hamon - CGV sur Factures permet de mettre à la disposition de vos clients la version des conditions générales de ventes qu'ils ont acceptée au moment de leur achat, et ainsi vous mettre en conformité avec la Directive européenne des Droits de Consommateurs, dite loi Hamon.

Ce que dit la loi

Toutes les ventes conclues avant le 13 juin 2014 sur votre site resteront soumises à l’ancienne législation. Il est donc très important de conserver une version de vos CGV actuelles et de ne pas faire les changements directement dans votre CMS.
Les futures mises à jour de vos CGV devront être également conservées et être à la disposition de vos clients les ayant acceptées.

Par ailleurs l’article L121-19-2 du code de la consommation impose aux marchands en ligne de fournir à l’acheteur la confirmation du contrat comprenant un certain nombre d’informations «sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service».
Un courriel ou un écrit sur papier répondent à la définition légale du support durable et répondent à l’objectif recherché par le législateur, à savoir l’accessibilité des informations ultérieurement à la commande.

Notre conseil

Notre préconisation est de privilégier le courriel de confirmation de commande. La loi exige une fourniture des informations «dans un délai raisonnable». À heure où l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande est instantané et automatisé dans PrestaShop, il nous semble «raisonnable» de fournir immédiatement suite à une commande les informations requises par e-mail.
Par ailleurs, le fait de recevoir un courriel de confirmation complet rassure le client sur le fait que sa commande a bien été prise en compte, aux conditions convenues.

Limiter les e-mails transactionnels

Afin de ne pas submerger vos clients d'e-mails suite à leurs commandes, nous avons intégré les conditions générales de vente au dos de vos factures. Celles-ci sont communiquées au format PDF sous forme de pièce jointe dans l'e-mail de confirmation de commande.

Si vous souhaitez proposer une copie de vos CGV au format PDF dans un e-mail séparé, ce module vous permettra de déclencher l'envoi lorsque la commande atteint un statut prédéfini.

De plus, vos clients ayant égaré leur e-mail de confirmation de commande et/ou leur facture, auront la possibilité de télécharger leur facture depuis leur espace client, qui contiendra également les conditions générales de ventes effectives au moment de leur achat.

Caractéristiques

  • Historisation automatique de vos conditions générales de vente
  • Conversion HTML (CMS) vers PDF
  • Ajoute vos CGV à vos factures (PDF multi pages)
  • Envoi automatique de vos CGV par e-mail lorsqu'une commande atteint un statut prédéfini

Support et mises à jour

Vous bénéficiez automatiquement de 3 mois de support pour ce produit.

Pendant 90 jours après achat, vous profitez d’un support technique et fonctionnel ainsi que de l’accès aux mises à jour disponibles pour ce produit.


Garantissez le bon fonctionnement de ce produit sur votre boutique pendant 12 mois avec l'Option Zen !

Grâce à l’Option Zen, vous avez accès à TOUTES les mises à jour du produit pendant un an après achat. Le développeur du produit vous accompagne en répondant par mail à toutes vos questions techniques et fonctionnelles.


Qu’est-ce que l’Option Zen ?


L’option Zen comprend deux services :

  • - un support après-vente illimité durant la période couverte par l’option ;
  • - l’accès à toutes les mises à jour de ce produit pendant cette période.

L’Option Zen est disponible à un prix avantageux au moment de l’achat de ce produit, et, en cas de regret, vous pouvez aussi l’acquérir après l’achat de celui-ci, depuis votre compte client.rnElle est valable jusqu’à un an suivant la date de l’achat de votre produit. Plus tôt vous l’achetez, plus longtemps vous en profitez !


Qu'est-ce qui est inclus dans l'Option Zen ?


Sont inclus dans l’Option Zen :

  • les réponses à vos questions concernant l’utilisation du produit ;
  • la résolution de problèmes techniques liés au produit ;
  • l’accès à toutes les mises à jour proposées par le développeur.

Ne sont pas compris dans l’Option Zen :

  • la personnalisation et le développement spécifique ;
  • les prestations d’installation et de mise à jour du produit ;
  • la résolution de problèmes concernant des services tiers, l’hébergement, le serveur ou encore le logiciel PrestaShop.

Témoignages

Fonctionne trés bien

Sylvie L. hydrographic-france.fr/

Rien à dire , parfait et facile...

Marcel B. mon-impression.fr/

Un bon module!!

Lionel L. www.nutri-naturel.com

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Nouveautés de la version 1.1.3(18/11/2016)

  • Add Spanish translation
  • Minor fixes

A propos du développeur, Presta-Module

Presta-Module

Premier éditeur spécialisé dans le développement de modules pour PrestaShop, PrestaModule est un acteur incontournable sur Addons. Leurs modules sont d'un haut niveau technologique et riches en fonctionnalités.

Deux de leurs modules ont d'ailleurs étés récompensés lors des cérémonies des Best Modules Awards. Acheter un module réalisé par PrestaModule, c'est choisir : la qualité, le suivi, et un support technique ou commercial des plus réactif.

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Avantages :

  • 3 mois de support inclus (En savoir plus)
  • Développé par un Top Developer
  • Documentation incluse
  • Compatibilité v1.4.0.1 - v1.6.1.15

  • Version 1.1.3 (18/11/2016)

  • Déjà traduit en en es fr

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